Singapour : Points saillants du budget de 2019

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Fatma Gueye Dione

Le budget pour 2019 de Singapour a été annoncé le 19 février de cette année. Avec un œil sur les élections qui devraient se tenir au début de 2020, les provisions sociales pour les personnes âgées et les dépenses militaires accrues sont au centre des préoccupations du budget de cette année. Les incitations destinées aux entreprises n’étaient pas au cœur de ce budget largement axé sur la société. 

« Le budget de Singapour pour 2019 est axé sur la sécurité et montre que le gouvernement adopte une approche délibérée pour accélérer les compétences numériques et redonner aux travailleurs de Singapour une main-d’œuvre locale moins dépendante des travailleurs étrangers », a déclaré Paul Dwyer , responsable de la fiscalité internationale et des prix de transfert  chez Dezan Shira & Associates. Dans cet article, nous présentons les points saillants du budget et soulignons leurs implications potentielles pour les entreprises.

Modifications fiscales pour les entreprises

Afin de donner un coup de pouce supplémentaire à l’économie du Singapour basée sur la connaissance, il est proposé de prolonger la période de réduction des indemnités (WDA) sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) jusqu’en 2025.

Toutes les dépenses en capital engagées au titre des DPI admissibles avant la fin de la période seront couvertes par le régime WDA. Des allégements fiscaux spécifiques pour les fonds de placement immobilier cotés à la bourse de Singapour (S-REIT) seront prolongés jusqu’à la fin 2025. Pour les fonds négociés en bourse relatifs au placement immobilier (REITs ETF), la clause d’extinction existante pour les exonérations fiscales sur les FPI S-REIT et les FPI distribuées aux particuliers sera supprimée.

En outre, le régime de fiducie d’unité désignée (DUT) expirera après le 31 mars 2019. Les fonds sous la forme d’unités de fiducie peuvent toutefois demander d’autres incitatifs fiscaux. Jusqu’à la date limite, les DUT approuvés continueront à recevoir les avantages de report d’impôt du régime de DUT après la fin du délai s’ils remplissent toutes les conditions. En outre, le régime de fiducie d’unité approuvée (AUT) expirera le 18 février 2019. Des allégements fiscaux pour les AUT existantes seront encore accordés pour une période de 5 ans jusqu’en 2024, ce qui leur laissera le temps de passer à un autre système d’incitation fiscale.

Modifications fiscales pour le secteur financier

Les incitations fiscales pour les ressources financières gérées par des gestionnaires de fonds basés à Singapour (les « fonds éligibles ») seront prolongées jusqu’à fin 2024, avec de légères modifications. La condition selon laquelle les fonds de base ne doivent pas avoir une valeur de 100% des titres émis détenus en propriété exclusive par des Singapouriens sera supprimée à compter de 2020.

Le régime de fonds de niveau amélioré sera renforcé pour :

• Inclure les co-investissements, les véhicules à usage spécial (SPV) non entreprises et plus de 2/3 des SPV ;
• Permettre aux fonds de la dette et du crédit d’accéder à la « concession de capital engagée » ;
• Inclure les comptes gérés.

En outre, la liste des investissements désignés (ID) sera élargie. Tout d’abord, les restrictions de contrepartie et de devise seront supprimées. Des investissements tels que les facilités de crédit et des avances, et les produits financiers islamiques ayant des caractères commerciaux équivalents aux ID seront ajoutés. La condition pour que les fonds communs de placement investissent entièrement dans des ID sera supprimée.

La liste des revenus spécifiés (SI) sera élargie en incluant les revenus sous forme de paiements entrant dans le champ d’application de l’article 12 (6) de la LIR. Les ressources financières des non-résidents éligibles non-particuliers pourront se prévaloir du taux d’imposition préférentiel de 10% applicable aux non-résidents lorsqu’ils investissent dans des S-REIT et des REIT.

Modifications de la taxe sur les produits et services (TPS)

La concession de recouvrement de la TPS pour les fonds éligibles sera prolongée jusqu’à la fin de 2024. Des informations supplémentaires sur le changement seront fournies d’ici mai 2019. L’allégement de la TPS pour les voyageurs internationaux sera adapté aux nouvelles conditions. Si vous passez 48 heures ou plus à l’extérieur de Singapour, l’allégement de la TPS passe à 600 dollars singapouriens. Si vous passez moins de 48 heures à l’extérieur de Singapour, l’allégement de la TPS passe à 150 dollars singapouriens. À compter du 1^er avril 2019, la quantité d’alcool exemptée de taxes sera ramenée à 2 litres, le maximum jusque-là étant 1 litre.

La remise de la TPS sur les sociétés de placement immobilier S-REIT et les sociétés fiduciaires agréées inscrites à la liste de Singapour (RBT) sera prolongée jusqu’en fin 2025. Elle couvre les inscriptions dans les activités d’infrastructure, de location de navires et de location d’avions. Toutes les autres conditions pour la remise de la TPS restent les mêmes.

Plans de soutien aux entreprises

Le budget 2019 combinera les régimes de financement des PME existants avec le programme de financement des entreprises (EFS) afin de fournir une meilleure vue d’ensemble des financements disponibles. Le mécanisme de prêt de fonds de roulement pour les PME (WCL) sera prolongé jusqu’au 31 mars 2021. En vertu de la WCL, le gouvernement assume jusqu’à 70% du risque lié aux prêts bancaires, contre 50% actuellement pour les entreprises constituées il y a moins de cinq ans. Un montant supplémentaire de 100 millions de dollars des Pays-Bas est alloué au Fonds de co-investissement III en faveur des PME afin de continuer à soutenir les entreprises en phase de développement et d’internationalisation.

Les indemnités d’investissement de 100% dans le cadre du programme d’appui à l’automatisation (ASP) seront prolongées de 2 ans jusqu’au 31 mars 2021. Les indemnités couvrent les dépenses en capital approuvées, nettes de subventions, consacrées aux projets approuvés par Enterprise Singapore. Les dépenses en capital approuvées sont plafonnées à 10 millions de dollars singapouriens par projet. En même temps, le soutien au titre de la subvention de développement d’entreprise (GDE) sera prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Il couvre un soutien pouvant aller jusqu’à 70% des dépenses éligibles engagées par les PME pour l’adoption de la technologie numérique.

La subvention pour solutions de productivité (PSG) offre aux PME un financement pour l’adoption de solutions numériques en matière de cybersécurité et d’intelligence artificielle. En outre, la phase pilote d’un programme d’agents d’innovation sera mise en œuvre avec le budget 2019. Les start-ups peuvent faire appel à un groupe d’experts pour obtenir des conseils en matière d’innovation et de commercialisation de la technologie.

Selon Dwyer, « les pressions du gouvernement de Singapour pour que les PME adoptent les technologies numériques et se développent dans le commerce électronique présentent de nombreux avantages. Premièrement, il aidera les entreprises locales de Singapour à s’étendre dans de nouveaux domaines. Cela aura également un impact positif sur la croissance de l’économie numérique, qui pourra contribuer aux perceptions de la taxe sur les produits et services (TPS) à partir des services importés à compter du 1^er janvier 2020. »

Autres changements

Le régime des non-résidents habituels (NOR) expirera au début de 2021.

Les NOR déjà accordés seront pris en charge jusqu’à l’expiration du statut. La commande de taxe foncière (projets touristiques) expirera après le 18 février 2019. La taxe sur le diesel passera de 0,10 dollar par litre à 0,20 dollar par litre. Pour atténuer ces effets, un rabais de trois ans sur la taxe de circulation pour les véhicules diesel (y compris les véhicules utilitaires) sera instauré et remplacera le remboursement de taxe de circulation existant. La remise entrera en vigueur du 1^er août 2019 au 31 juillet 2020 à 100%, ajusté à 75% à compter du 1^er août 2020 et à 50% du 1^er août 2021 à juillet 2022.

En outre, le quota de travailleurs étrangers dans le secteur des services sera réduit. À partir de janvier 2020, les travailleurs étrangers du secteur des services ne représenteront que 38% et à partir de janvier 2021, seulement 35% de la population active. La proportion de travailleurs de S Pass sera réduite à 13% en janvier 2020 et à 10% à partir de janvier 2021.

Perspectives

Malgré son orientation vers les prochains scrutins, le budget 2019 tente de résoudre certains problèmes majeurs auxquels le pays est actuellement confronté – une société en rapide vieillissement ainsi que des problèmes de sécurité impliquant certains pays voisins. Le financement des PME, des entreprises en phase de démarrage et des entreprises de technologie vise à développer l’économie de Singapour, à renforcer les capacités et à offrir davantage de possibilités aux Singapouriens de la région.

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